Communauté de communes du Bonnevalais. Si vous souhaitez poser des questions s'agissant de la constitution de votre dossier ou sur le suivi de votre demande, il convient de contacter : Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure. de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . La réintégration consiste à redonner son ancienne nationalité à une personne qui l’a perdue. Bonjour, Les parents qui résident de manière stable et régulière sur le territoire depuis plus de 5 ans, peuvent demander une naturalisation s'ils remplissent les conditions requises. En de la préfecture ou du consulat de France], Objet : Demande de réintégration dans la être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises. la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage : si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire ; la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ou le justificatif de dissolution du PACS  ; la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ; l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint. les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ; le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. le logiciel de 2009 à 15:56. bonjour! Enfin, il faut que vous puissiez démontrer que • le livret de famille comportant les mentions des actes administratifs ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans la nationalité française ou de la délivrance d’un certificat de nationalité française (art. 1. La réintégration : Une nouvelle possibilité d’acquisition de la nationalité française s’est ouvert aux algériens par l’adoption de la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N).Selon le site officiel de l’administration française, une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française.  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité. vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si Notice d'information timbre électronique. soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage), soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1. nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet m'adresser le formulaire à compléter ainsi que la liste des pièces Notice : Demande de réintégration dans la nationalité française après l'avoir perdu en raison du mariage avec un étranger Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, il faut faire votre demande à la préfecture du département où vous demeurez ou au consulat de France de votre pays de résidence si vous demeurez à l'étranger. Cette procédure est applicable jusqu’au 15 septembre 2021. Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. Certains professionnels se sont mobilisés et se sont particulièrement exposés pour lutter contre l’épidémie de COVID-19 et permettre la continuité de la vie de la Nation. De ce fait, on obtient la nationalité française de différentes manières : par la naissance, par filiation, suite à un mariage ou par la naturalisation. traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Liste des pièces à fournir a) Liste générale des pièces à fournir 1. Accueil des Étrangers. o  l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ; Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (. de votre mariage] lors de mon mariage avec [nom Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. (LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL) En vous Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet. Si vous résidez à l’étranger, la demande doit être faite auprès de l’autorité consulaire française. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation  ( www.cetiecap.com Déclaration en vue de réintégrer dans la nationalité française en application de l’article 24-2 du code civil (loi n°98-170 du 16 mars1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998). Pour les demandes de naturalisation par décret, mariage ou de réintégration dans la nationalité française. J'ai l'honneur de [Coordonnées Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la Préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. nationalité française si une autorité administrative ou judiciaire S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ; si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années. Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. Certaines démarches administratives nécessitent parfois, que la preuve de votre nationalité française soit au préalable apportée. ; la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’acquisition ou la réintégration de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande d’un étranger (art 21.15 cc https://www.legifrance.gouv.fr/affi... Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en … 1, bis rue de Lutèce Si vous répondez à l'ensemble de ces conditions, La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. C est un document qu il faudra présenter pour faire le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité. La réintégration dans la nationalité française : la procédure à suivre.  : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARI (, Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. JUSTIFICATIF DU SÉJOUR DE VOTRE FAMILLE : Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle : Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant : Vous êtes artiste ou intermittent du spectacle : Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger : Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale Le demandeur réintègre la nationalité française à la date à laquelle il a fait la demande. le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ; les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ; si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ; si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. Direction de la Police Générale n'est pas entièrement exécutée. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Ce niveau est celui défini par le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. serais reconnaissant(e) de bien vouloir les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ; les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ; tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années. soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation. 1er bureau - Naturalisations les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ; le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ; les 3 derniers bulletins de salaire. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. Présentation de la démarche Si vous n’êtes ni marié(e) avec un Français(e), ni ascendant ou frère ou sœur de Français, vous pouvez demander à acquérir la nationalité par naturalisation ou à redevenir français par réintégration (procédure par décret : articles 21-15 ou 24-1 du code civil). Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ; une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger. Réintégrer la nationalité française n’est pas un droit, votre demande peut être acceptée ou refusée. Les sons amplifiés : quelle règlementation applicable ? Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. Bienvenue sur notre site. vous informer qu'ayant été Français(e) une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ; un justificatif des ressources des 3 dernières années. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ; en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ; si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ; si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge. La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Si cette dernière est acceptée, ils pourront alors demander la naturalisation de leur enfant mineur resté de nationalité étrangère. Bonjour, pouvez-vous me dire combien de temps que c'est dur pour obtenir la double nationalité française par le mariage j'ai fait la demande le 15 septembre 2015 et j'ai pas toujours pas de réponse merci d'avanc Nationalité française: 5 ans Oui: 5 ans . La préfecture de police est engagée dans une démarche de qualité. La naturalisation par décret concerne les étrangers qui ne répondent pas aux conditions nécessaires pour pouvoir obtenir la nationalité par déclaration devant le tribunal de grande instance. demander de vous faire parvenir le formulaire à compléter ainsi que Comment demander la nationalité française ? Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande. , mon père est né en 1955 et ma mère en 1960 ( avant l'indépendance d'Algérie ), les démarches sont comme suites pour la réintégration de la nationalité française : mon père a fait une demande de la réintégration à l'ambassade de France (hydra) et il a envoyer par boite postale en 2003 ou 2004 je crois ! Réintégration dans la nationalité française. La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française à fournir pour me permettre d'être réintégré(e) un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ; 2 photographies d’identité format 35x40 mm, tête nue, portant votre nom, prénom(s) et date de naissance au verso ; une lettre « suivie » 500 grammes vierge ; le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française.  vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. fait que j'ai conservé des liens importants avec la France, je vous How to … Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés , vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention  : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019, Généralités La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. Les dispositions légales, actuellement en vigueur, imposent la fixation en France de la résidence comme l’une des conditions de recevabilité de la demande de réintégration ou de naturalisation. ... - La déclaration de nationalité française souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Nom.  (et dans de rares cas EC5)  et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1 . la plate-forme régionale des naturalisations rattachée à la préfecture d'Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) l'expression de mes salutations distinguées. Conditions de réintégration dans la nationalité française La Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités n'est plus en vigueur entre la France et l'Italie depuis le 5 mars 2009. ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse. Remise d'un récépissé À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de … Ronan Le Gleut 12,744 views. La réintégration par déclaration Sont concernées, les personnes qui ont eu une autre nationalité suite à un mariage, ou celles qui ont … Continue readingComment faire une réintégration de nationalité française Vous demandez votre réintégration dans la nationalité française par déclaration. du code civil vous permet de demander à être réintégré dans La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française. Si vous avez déjà déposé votre dossier sur une plateforme d’accès à la nationalité française, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE Cedex ou sur la boîte de messagerie sdanf-accueil@interieur.gouv.fr), vous êtes invités à vous signaler auprès des services concernés en produisant les pièces justificatives. aux intérêts supérieurs de la France ou pour acte de terrorisme. résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans. L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret), Permis de conduire et immatriculation du véhicule. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. conditions irrégulières. 75195 Paris cedex 04, Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au bureau des naturalisations. Réintégration dans la nationalité française L’ article 24-2 du code civil prévoit la possibilité de réintégrer, c’est-à-dire de reprendre la nationalité française, pour les personnes qui l’ont perdue suite au mariage avec un étranger, ou suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère. Vous avez acquis la nationalité française par déclaration il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. Votre grand père a obtenu la nationalité française par décret de réintégration en 2002. Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret, Certificat de nationalité française (CNF). Demande de nationalité Française par mariage. d'une condamnation prévue par l'article 21-27 dudit code. « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant : Attention Tout dossier incomplet sera systématiquement renvoyé. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. 4:53. condamnation pour infraction portant atteinte Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à empo... Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. vous demeurez à l'étranger. Compte-tenu du Un aspect essentiel de la constitution de votre dossier consistera de fait à prouver que vous avez conservé des liens étroits avec la France, quelle que soit leur nature. Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  : Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone : être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture. ou cliquer icipour télécharger ce formulaire joindre les pièces mentionnées sur le formulaire 2e étape : suivre la procédure prévue pour accéder au guichet du consula… Si le certificat médical, établi selon. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition. [nationalité de votre conjoint]. à ma naissance, j'ai perdu cette nationalité le [date Ces liens A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la Ci-après les deux moyens de réintégrer la nationalité française. En reponse a votre question! “Si j’ai bien compris, je suis Français. La demande d’acquisition de la nationalité française intégralement remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : un timbre fiscal électronique "accès à la nationalité française" d’une valeur de 55 euros ; une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de l’attestation d’admission au statut de réfugié, les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil"). Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Demande de copies de documents relatifs à une association, Associations reconnues d’utilité publique. 2. Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française à la préfecture de votre domicile. , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Votre dossier sera par la suite attribué à un agent habilité par le préfet de police. Le certificat de nationalité française est aussi connu sous l'abréviation: CNF.. Selon l’article 30 du code civil la charge de la preuve de la nationalité française … Rose 15 juil. Conseils d'utilisation de la lettre Un étranger peut demander la réintégration à tout âge sous condition de résidence, d'assimilation à la société française et d'absence de condamnation. peuvent être de nature familiale, professionnelle, économique ou Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique. , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 Lettre de demande de réintégration nationalité française ... bonjour svp je voudrais savoir les demarches.bon je suis nee avant 1962 a alger. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. vous vous êtes marié avec une personne étrangère, l'article 24-2 Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. ... Français de l'étranger et certificat de nationalité française CNF - Duration: 4:53. interdiction de séjour en France si elle Désormais : 1. les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ; l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. Pour justifier de votre niveau de connaissance écrite et orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents suivants : Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, 1ère étape: constitution du dossier Le demandeur doit : remplir et signer le formulaire prévu : cliquer icipour remplir votre formulaire en ligne. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la Préfecture. le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active.