En cas de contrôle à la douane vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de travail. en Suisse depuis l’étranger à la suite de commandes sur Internet et de marchan - dises importées à l’aide d’un véhicule privé et destinées à un usage profession - nel, les dispositions relatives aux marchandises de commerce sont applicables (www.douane.admin.ch > Infos pour entreprises). En cas de contrôle, vous devez fournir un inventaire établi sur papier à en-tête de la société qui vous emploie, conforme au document fourni par le service des douanes. Convoyer le véhicule jusqu’en France (plaques temporaires d’exportation ou transport plateau / remorquage) Régulariser le véhicule auprès des douanes Françaises (TVA 20% + taxe d’import 10% ; récupération du certificat 846A) Immatriculer le véhicule en France. Même si le véhicule à été fabriqué en Italie donc dans l’EU, il y a une taxe d’import? 13/04/2015Si vous disposez d’un véhicule de fonction, attention à partir du 1er mai 2015, cette utilisation ne pourra s’appliquer qu’aux trajets domicile/travail et des démarches seront à effectuer pour le passage à la douane, lorsque vous l’utilisez à titre privé. Téléphone : de Suisse : 058 480 65 00 de France : +41 (0)58 480.. Unternehmensdaten Douane Suisse VS Schweiz sind Details, Adresse, Telefonnummer, Kontakte, Kommentare, offene Stellen. Afin de dédouaner un véhicule en conservant des plaques d’immatriculation suisse, il faudra cependant fournir à la douane française: 1. La Douane suisse s’en fiche, pas son problème ! Fort de ses 30 000 adhérents, le GTE informe, accompagne et défend les travailleurs frontaliers tout au long de leur parcours de vie. Informer, accompagner et défendre les travailleurs frontaliers franco-suisses. Avant d’envoyer un colis un Suisse, assurez-vous de prendre note des formalités d’expédition nécessaires sur le site de la douane française. importation directe sans statut particulier; importation directe avec statut "effet de déménagement", "trousseau de mariage" ou "effet de succession". Merci par avance pour ton aide. Attention : Le bénéfice de l'admission temporaire de ces véhicules ne s'applique qu'au salarié de l'entreprise suisse, et en aucun cas aux membres de sa famille. Nous vous invitons à consulter notre flyer "importation d'un véhicule". Ensuite vous devez présenter le véhicule à la douane. S’il s’agit d’un véhicule à usage commercial (transport industriel et commercial de marchandises à titre onéreux ou non, transport de personnes à titre onéreux) : vous pouvez l’utiliser pour effectuer le trajet aller-retour du lieu de votre résidence à celui de votre travail en Suisse. De plus, en cas de contrôle à la douane, le collaborateur devra présenter une copie de son contrat de travail stipulant que l’usage du véhicule … Veuillez noter que les 24 et 31 décembre, la centrale de renseignement de la douane suisse est joignable par téléphone seulement jusqu'à 11h30. Franchir la frontière suisse : Questions concernant l’importation et le dédouanement de véhicules, d’animaux, de plantes ou de denrées alimentaires, documents de voyage et entrée de personnes mineures ou majeures, mais aussi la récupération de TVA, le calcul d'un droit de douane et autres taxes et frais douaniers ou la franchise en vigueur pour les cigarettes ou l'alcool. Le Service Etudes et Recherches Juridiques du GTE, Dossier : Cumul emploi partiel en Suisse / chômage en France, Dossier : l'imposition à la source en Suisse, Dossier : les évolutions de la fiscalité en Suisse, Dossier : La CSG-CRDS sur les revenus fonciers, Dossier : imposition des prestations de retraite versées en capital, Fiscalité du frontalier en France et en Suisse, Rendez-vous emploi : boostez votre recherche, Protection sociale du travailleur frontalier, Droit du travail du travailleur frontalier, Fiscalité et imposition du travailleur frontalier, La vie quotidienne du travailleur frontalier. Multi-Douane Service Sàrl, Aerogare de fret - Entrée 5 088C 1211 - Genève 5 Aéroport Téléphone : +41 22 788 11 37 - Fax : +41 22 788 19 54 - Mobile : +41 78 759 47 95 - E-mail : info@multi-douane.ch Néanmoins, si vous avez votre résidence principale en France, vous pourrez bénéficier d’une franchise et ne pas payer les droits et les taxes relatifs à l’importation. S’il s’agit d’un véhicule à usage commercial (transport industriel et commercial de marchandises à titre onéreux ou non, transport de personnes à titre onéreux) : vous pouvez l’utiliser pour effectuer le trajet aller-retour du lieu de votre résidence à celui de votre travail en Suisse. Vous trouverez expliquées ci-dessous les différentes démarches à effectuer aux services des douanes. Le module « Taxation des véhicules » est un service en ligne qui permet aux utilisateurs et notamment les tunisiens résidents à l’étranger, de consulter les droits et taxes dus sur les voitures importées, sur la base des données introduites à partir du certificat d'immatriculation du véhicule (la carte grise). Déclaration en douane. Nous pouvons effectuer les démarches pour vous et vous faire bénéficier de la dispense des droits de douane de 10% si votre véhicule est Européen. Nous accordons, dans la mesure des disponibilités, les rendez-vous dans la 3ème semaine qui suit le dépôt de la demande. Une fois que l’achat de votre voiture est terminé, sa plaque d’immatriculation ne sera plus valide, vous ne … Pour connaître les catégories et quantités admises en franchise, consultez le site des douanes suisses. Dépôt de garantie auprès de la douane suisse, calculé en fonction du montant des droits et taxes : La garantie peut être : soit prise sur le compte du transitaire. Le véhicule à usage personnel en fait partie. Pour votre passage en douane du côté suisse, vous devrez présenter les documents suivants : l’inventaire détaillé des biens en double exemplaire, précisant la valeur des biens. Douanes de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse : les douanes françaises et la douane suisse à Douane suisse / Schweizerisches Zollamt. Cependant, pour importer une voiture d’occasion depuis la Suisse il faut suivre des démarches précises. Or, il est important de connaître et de respecter l'ensemble de ces particularités. Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée étrangère Nous ne pouvons pas vous rembourser la TVA étrangère. Au moment de l’achat vous recevez une reconnaissance de vente signée, justifiant de la transaction et de son montant, avec, comme de bien entendu, la carte grise suisse. Déclarer le véhicule à la douane Suisse. Si le véhicule vous appartient, il suffit d’aller à la douane (téléphonez d’abord pour connaître les formulaires à remplir) et de le déclarer…Vous ne craignez rien … Si j’achète un véhicule (Maserati de 2003, 60000km) 18 000 Franc Suisse, en Suisse, je vais payer 20% de TVA, et 10% d’import au douane, puisque la suisse est hors EU? 2 roues motorisés : droits de douane = 6 à 8 %, TVA Taxe sur la valeur ajoutée = 20 %. Cette liste doit également contenir votre (vos) véhicule… Concrètement, les trajets effectués avec le véhicule de fonction (immatriculé en Suisse) ne seront autorisés que pour se rendre au domicile/travail. Les horaires d'ouverture des offices de la douane changent durant les fêtes de fin d'année. importation directe sans statut particulier; Mais la Suisse c’est aussi un gage plus élevé d’acquérir un véhicule d’occasion de meilleure qualité : kilométrage plus faible, véhicule parfaitement entretenu. Retrouvez ci-dessous les adresses et les numéros de téléphone des directions des douanes en Suisse : est réservé aux adhérents de l'association, Des rendez-vous pour vous aider à choisir. Vous présentez ensuite le véhicule sans immatriculation valide après vente à la douane. Une facture pro forma au montant argus fixé par la douane qui indiquera l’exportateur, c’est-à-dire l’entreprise suisse qui fournit le véhicule, le nom de l’utilisateur en France, la filiale française de l’entreprise et son numéro EORI ou un représentant fiscal français; 2. Le véhicule doit être immatriculé avec des plaques suisses et appartenir à votre employeur ou être en acquisition leasing par ce dernier. Le paiement électronique des droits de douane et taxes assimilées consiste à offrir à l’opérateur économique, par imputation sur un compte ouvert auprès d’une banque commerciale, la faculté de s’acquitter d’un montant des droits de douanes notamment, sans se déplacer. En cas de contrôle à la douane vous devez pouvoir présenter une copie de votre contrat de trava… Automobiles : droits de douane = 10 % (sauf exception), TVA Taxe sur la valeur ajoutée = 20 %. Les informations concernant l’exportation d’un véhicule de la Suisse vers l’étranger ou l’importation d’un véhicule en Suisse peuvent être obtenues sur le site internet de l’Administration fédérale des douanes (AFD): Administration fédérale des douanes (AFD) Début de … (Il est recommandé que l’usage domicile/travail soit mentionné dans le contrat de travail). Formalités à observer en cas de dédouanement d’un véhicule neuf ou d’occasion. Ces dispositions s'appliquent aux voitures de tourisme neuves immatriculées en Suisse ainsi qu'aux véhicules dont la 1ère mise en circulation à l'étranger est inférieure à 6 mois par rapport à la date du dédouanement. de France 71 Case postale 1247 1951 Sion, Rte des Bains 2 Case postale 161 1890 St-Maurice, Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme, Immatriculation d'un véhicule en plaques VS, Echange d'un permis de conduire bleu en permis carte de crédit (PCC), Extrait du casier de la circulation ADMAS, Contrôle médical pour conducteurs et exigences, Permis de conduire 95/ certificat de capacité, Formateur d'apprentis conducteurs de camions, Prise et déplacement d'un rendez-vous à un examen de conduite, Examen cyclomoteurs dans les Cycles d'orientation, Présentation à un examen de conduire hors canton, Blocage des données du registre des plaques, Inscription ou radiation d'un leasing (code 178), Autorisation spéciale de nuit et jours fériés, Expertise périodique d'un véhicule (contrôle technique), Présentation d'un véhicule dans un autre canton, Modification du poids des véhicules lourds, Expertise d'un bateau (contrôle technique), Inspection technique bateau suite à une modification, Gestion des rendez-vous d'examens de conduite pour moniteurs, Gestion des rendez-vous au contrôle technique pour garagistes, Modifications d'un véhicule pour garagistes. Vous pouvez être exonéré des droits de douane à condition : de présenter un justificatif douanier de l’origine communautaire ; ou Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à effectuer, il est possible de contacter directement les douanes. Le dossier doit être constitué du formulaire d'importation approprié et des documents complémentaires mentionnés (acquit de douane, formulaire 13.20 A, carte grise étrangère, etc.). Remarque importante : Pour les véhicules dont la date de la 1ère immatriculation à l’étranger remonte à moins de 24 mois, l'immatriculation doit être établie pour la première fois au nom de la personne soumise aux droits de douane. DESCRIPTION & FICHE PRATIQUE . Importation d'un véhicule. Certaines marchandises sont proscrites par les douanes Suisses , à savoir les armes, les produits agricoles, plantes, produits chimiques, et les … Le véhicule doit être immatriculé avec des plaques suisses et appartenir à votre employeur ou être en acquisition leasing par ce dernier. taxes de douanes pour une voiture ou une voiturette : 10 % du prix d'achat éventuellement augmenté par le prix du transport, des options ou des équipements spéciaux ; Le standard téléphonique est ouvert et les RDV se font par téléphone. Si votre véhicule à plus de 4 ans et que le dernier contrôle technique date de plus de 6 mois, il faudra dans ce cas vous rendre à un centre de contrôle technique pour obtenir le rapport du CT. Pour ce faire, il faudra fournir à le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation suisse ( Permis de circuler Suisse ). Nous vous invitons à consulter notre flyer "importation d'un véhicule".La première démarche, lors de l'importation d'un véhicule en Suisse, est de s'adresser à la douane qui déterminera le statut douanier du véhicule:. Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules e… Vous devez savoir qu'une fois le véhicule vendu, celui-ci n'a plus d'immatriculation valide et vous ne pouvez pas rouler. Une c… Selon que l'on importe ou exporte un véhicule professionnel, des marchandises alimentaires ou un animal de compagnie, les règles et les franchises sont différentes. En cas de contrôle, vous devez fournir une copie de la facture d’achat ou de location du matériel comportant sa marque et son numéro de série et établie au nom de votre employeur. Connaître les formalités en cas d'importation d'un véhicule vers la Suisse ... L'immatriculation doit être établie pour la première fois au nom de la personne soumise aux droits de douane. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous les "Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme". Les bureaux sont fermés au public. Avant de partir, si vous vous munissez d’une somme importante pour payer votre futur véhicule, n’oubliez pas que vous serez obligé de la déclarer aux douanes en entrant en Suisse. Documents à présenter pour le passage en douane suisse. Entrer en Suisse avec une voiture ou un autre véhicule. Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails; Le terme « remorque » désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule. J'ai appelé la douane française hier pour avoir des renseignements sur les frais lors de l'importation d'un véhicule suisse en France et il m'ont bien précisé que j'aurais 20% de TVA et 10% de frais de douane supplémentaires ! Vous devez déclarer spontanément à l'importation le véhicule que vous souhaitez importer définitivement en Suisse auprès d'un bureau de douane compétent pour le traitement douanier des marchandises de commerce.. Veuillez présenter tous les documents d'accompagnement nécessaires à la taxation, à savoir: Vous pouvez importer de Suisse des marchandises en franchises de taxes. Demander une immatriculation pour des véhicules légers ou des remorques légères non réceptionné-e-s lors d'importation de véhicules. Avec le Gte, dépassez vos propres frontières. Si le véhicule est de fabrication hors union-européenne: Véhicules : droits de douane 10% + TVA à 20%. Cette liste exhaustive, estimative, datée et signée par votre employeur, comporte l’engagement de votre part de ne pas utiliser en France le matériel importé temporairement, ni de le céder, louer ou prêter. Impôts à payer au bureau des douanes belge : droits à l'importation : ils sont calculés sur la valeur en douane du véhicule, le taux étant fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s'élève, en principe, à 10%). La première démarche, lors de l'importation d'un véhicule en Suisse, est de s'adresser à la douane qui déterminera le statut douanier du véhicule: Une fois les formalités douanières remplies, un dossier doit être établi et soumis au SCN. Lors de la première importation de l’outillage, ce document doit être visé par le service des douanes d’un point de passage gardé. • Sinon, le véhicule doit être dédouané (droit de douane selon le poids entre 12 CHF et 15 CHF par 100 kg) et imposé (impôt sur les importations: 8 %, impôt sur les véhicules automobiles: 4%) en plus en Suisse. Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse. Lors de l'import d'une voiture en provenance d'un pays hors Union européenne et sans accord particulier, l'acheteur est soumis à des droits de douane, mais aussi au paiement de la TVA :. Si le véhicule est de fabrication européenne: Sur présentation d'un certificat EUR1 (retrait en Douane Suisse) complété, signé par le vendeur et visé par les Douanes Suisse, seule la TVA de 20% sera perçue. Droits de douane et TVA sur l'import. Ce matériel bureautique, utilisé à la fois à des fins professionnelles et privées et appartenant à votre employeur, englobe l’ordinateur portable, les moyens de communication mobiles (radiotéléphone, téléphone portable, récepteur de radiomessagerie, agendas électroniques...). 21 avenue Emile Zola 74100 ANNEMASSE, Recrutement d'un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité suisse. A titre d’effet de déménagement, il est possible d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. Différences selon que le véhicule ne sera utilisé que temporairement en Suisse ou qu’on déménage en Suisse. Le 1er juillet 2012, la Suisse a introduit des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves, à l'instar de l'Union européenne (UE). La Suisse étant un pays hors de l’Union européenne, il est impératif que vous présentiez votre véhicule à la douane française. Av. Notez qu’à l’étape où nous sommes vous ne pouvez pas rouler le véhicule. Nota : un chèque de caution devra être déposé auprès du transitaire pour la durée de l’opération. Véhicules de fonction immatriculés en Suisse L'utilisation d'un véhicule de fonction avec des plaques suisses à des fins privées n'est plus appliquable à partir du 1er mai 2015. Une fois le dossier complet validé, un rendez-vous pour l’expertise technique vous sera attribué. Le Groupement transfrontalier européen est l'association des transfrontaliers franco-suisses. Vous avez la solution de louer un plateau ou d'obtenir des plaques d'immatriculation provisoires au canton où vous avez effectué l'achat du véhicule.