» sera mise à jour significativement. Procédure à suivre en cas de perte des codes d'accès à la plateforme de vote. je valide mon contrat électronique avec le code de confirmation reçu par sms. Conformément à la loi « informatique et libertés Â» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les modalités du contrôle d’identité sont strictement encadrées par la loi. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Le contrôle d'identité sert à vérifier l'état civil d'une personne c'est-à-dire ses nom, prénom et adresse. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Lors d'un contrôle à domicile, l'agent de contrôle n'est pas obligé de fixer un rendez-vous et peut demander tous les renseignements nécessaires. Pour changer de Carte Grise en ligne, ayez le déclic 123-CarteGrise.fr: traitement de votre demande 8h et Réception de votre Carte Grise à domicile. Il faut présenter les 2 documents suivants : A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Parfait ! Je dois avouer que la procédure m'inquiète assez! Les principaux objectifs sont de lutter contre la fraude, de vérifier les informations fournies ou d'ajuster vos prestations en cas de besoin (à la baisse ou à la hausse). ministères et organismes publics. Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de cell Les prestations peuvent être effectuées par téléphone 026 351 71 31 ou par ch [at] ville-fr [.] d’un Cordialement. Si seulement deux des personnes ont une pièce d’identité, les deux autres ont déclaré des identités vérifiables par les flics. 3 - En cas d’absence, le courrier contenant la carte grise est conservé à votre bureau de la Poste dans l’attente de … Le contrôle d'identité se définit par le fait pour un agent de la force publique de demander à un particulier une justification, par tout moyen, de son identité. À l’occasion d’un contrôle d’identité, si les policiers ont des raisons de se sentir en danger – exemple : le manche d’un couteau dépasse de votre pantalon – ils peuvent vous palper pour s’assurer que vous n’avez aucun objet dangereux sur vous. Le Contrôle des habitants est votre premier interlocuteur lorsque vous vous établissez à Fribourg. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Ces sacs peuvent aussi être obtenus à la réception de la Maison de Ville (place de l'Hôtel-de-Ville 3, rez-de-chaussée).Â. je signe le contrat électroniquement. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous quittez la commune de Fribourg pour une autre commune Suisse, il vous suffit d'en informer le Contrôle des habitants par téléphone, e-mail, lettre, ou passage au guichet. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire, mais elle permet de justifier son identité lors d'un contrôle de police ou gendarmerie, Le Contrôle des habitants est votre premier interlocuteur lorsque vous vous établissez à Fribourg. du 25.03.2003 relatif aux cartes d'identité, art. Les contrôles d'identité. Peut-on refuser de se soumettre à un contrôle d’identité ? 5, §2). Merci de réessayer ultérieurement. Contrôle d’identité : En vertu de l’article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité ( art 78 CPP) effectué dans certaines conditions par les autorités de police. ) ne peut pas être refusé. Le document à produire dépend du domicile de l'enfant. Enquête. Ce sera obligatoire pour les remboursements, et à chaque passage. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les infirmiers à domicile, un métier sous-estimé mais essentiel dans le quotidien de quelques citoyens bruxellois. La commune d’ERMONT propose deux endroits où effectuer vos demandes : - A l’hôtel de ville (Mairie principale) situé au 100 rue Louis Savoie, 95120 ERMONT. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l’administration, Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un enfant mineur, il faut fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Papiers - Citoyenneté, Santé, sécurité et conditions de travail. » est mise à jour. L’attestation d’hébergement ne répond à aucun formalisme particulier : il s’agit d’un simple document établi sur papier libre, dans lequel l’hébergeant déclare héberger l’héberger. La seule référence au plan Vigipirate ne suffit pas à justifier un contrôle d’identité. Si votre enfant habite avec ses deux parents, il convient de fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Il enregistre votre arrivée, changement d'adresse ou départ, délivre les cartes d’identité et différentes attestations et certificats. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les infirmiers à domicile vont devoir contrôler les cartes d'identité de leurs patients à partir du 1er octobre. Il faut présenter les 3 documents suivants : Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes : Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le titulaire a l’obligation de restituer sa carte d'identité périmée à l'administration communale (A.R. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Ils sont 30.026 à pratiquer leur métier dans notre pays en 2016 selon les chiffres de l’INAMI. Elles sont destinées en priorité aux citoyennes et citoyens de la Ville de Fribourg. Le scan de la pièce d'identité et/ou autres justificatifs Pourquoi me demande-t-on une pièce d’identité ou d’autres documents justificatifs ? Si vous souhaitez quitter Fribourg pour l'étranger, prenez contact avec le Contrôle des habitants qui vous renseignera sur les démarches à entreprendre en fonction de votre situation spécifique. Coronavirus - Du 16.11.2020 au 28.02.2021, formulaire de déclaration d'arrivée du SPOMI, Service cantonal de la population et des migrants (SPoMI), Votre contrat de bail à loyer ou formulaire de colocation, Passeports suisse – nouvelles conditions, Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs, Transports publics et cartes journalières CFF, Le Contrôle des habitants déménage pour mieux vous servir, Erreurs dans les factures envoyées par Serafe SA, Postulat n° 121 - Demande d’étudier la possibilité d’adapter les horaires des guichets et services de l’administration communale aux habitudes des citoyens-contribuables. soit un organisme agréé par le préfet. votre acte d'origine (personnes de nationalité suisse) ; votre carte d'affiliation à une caisse-maladie ; votre livret de famille ou un acte de famille ; votre permis de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, le cas échéant l’autorisation du Service de la population et des migrants pour le séjour hors du canton de domicile (pays hors CE/AELE) ; votre livret de famille ou un acte de famille, si vous êtes une personne mariée, ou acte de naissance si vous avez des enfants mineurs . Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Visite au domicile des allocataires. Seule son adresse sera indiquée. Répondre. Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Â, Exception à la règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8), Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - DomicileÂ, Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - DomicileÂ, Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15Â, Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticitéÂ, Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicileÂ. I – Les différents contrôles d’identité. * Quel est le nom de votre association ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Connectez-vous et recevez une Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée. Le contrôle d'identité. Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants : La copie d'une facture électronique est acceptée. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. l’attention du responsable messagerie Â» à partir de la rubrique « Contact Â». Si vous souhaitez séjourner à Fribourg pour une période déterminée (pendant les études par exemple), vous devrez également vous présenter au guichet muni des documents suivants: Pour demander une attestation de domicile, il suffit de se rendre personnellement au guichet du Contrôle des habitants. Controle d identité au domicile Contrôle d'identité service-public . L e contrôle d’identité consiste à interpeller une personne pour qu’elle justifie de son identité « par tous moyens ». La Caf effectue des contrôles pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il fournit également aux administrations publiques suisses les données nécessaires à … Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Je viens de passer une commande sur le site www.materiel.net pour une valeur d'à peu prés 370 €.Seulement voilà, j'ai reçu un mail me demandant de fournir une photocopie de ma carte d'identité ainsi qu'un justificatif d'adresse! générales d'utilisation. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Au moment du contrôle, un refus ou des renseignements manifestement inexacts, autorisent qu’on relève vos empreintes ou qu’on vous prenne en pho Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle. Les demandes de cartes d’identités et passeports se font uniquement sur prise de rendez-vous en ligne. Celle-ci est réalisée par un contrôleur assermenté par le Tribunal de proximité, qui est détenteur d’une carte professionnelle. Si vous avez moins de 15 ans, vous n'êtes pas obligé d'avoir votre carte d'identité sur vous. Dans un cas comme dans l’autre, tout contrôle d’identité doit être justifié par un motif. Les policiers peuvent obliger quelqu'un à donner sa carte d'identité si la personne a plus de 15 ans. Tout savoir sur la carte nationale d’identité. Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) peuvent contrôler votre identité pour empêcher une atteinte à l'ordre public ou dans le cadre de la recherche et de la poursuite d'infractions. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? sur … ». chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent. Sur les 17 conseils régionaux de l’Ordre, 7 conseils sont concernés par l’organisation d’un second tour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Qui peut procéder à un contrôle d’identité et dans quelles circonstances ? La solution, selon elle : expérimenter l’arrêt du contrôle d’identité et mettre en place « des zones sans contrôle d’identité ». Si vous déménagez à l'intérieur de la ville de Fribourg, vous pouvez soit vous présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation et du contrat de bail à loyer, soit envoyer le formulaire de changement d'adresse suivant (par e-mail ou courrier postal), accompagné d'une copie du bail à loyer. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un salarié du secteur privé, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous avez un justificatif de domicile à votre nom, conditions je photographie ou scanne deux pièces d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de revenu et un RIB. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 2 - Votre carte grise définitive est alors immédiatement expédiée par la Poste à votre domicile par l'Imprimerie Nationale (l’ANTS) sous pli express et sécurisé. Un avis de passage est envoyé à l’allocataire précisant le jour et l’heure de la visite, généralement une dizaine de jours auparavant. alerte par mail Vous avez noté 1 sur 5 : Si le créneau ne convient pas, l’allocataire a la possibilité de contacter le contr� Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). » sera mise à jour significativement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le contrôle à domicile est une procédure moins courante et beaucoup plus réglementée. Il enregistre votre arrivée, changement d'adresse ou départ, délivre les cartes d’identité et différentes attestations et certificats. Dernier type de contrôle réalisable par la CAF, la visite au domicile des allocataires. 1700 Fribourg026 351 71 31. Petit rappel des règles en vigueur. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. je fais un premier versement de 50€ min sur mon nouveau compte bancaire 5). Vous devez en effet vous y annoncer personnellement dans les 14 jours. Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? ch (e-mail). Ils sont effectués par des Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou des Agents de Police Judiciaire (APJ) placés sous la responsabilité des OPJ. Jeff. Les principaux objectifs sont de lutter contre la fraude, de vérifier les informations fournies ou d'ajuster vos prestations en cas de besoin (à la baisse ou à la hausse). Claire Hédon, la Défenseure des droits, a proposé "d'expérimenter" des zones sans contrôle d'identité. Merci de préférer ces solutions au lieu de vous rendre sur place. site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le service enregistre les arrivées, les départs et les changements d'adresse des habitants lausannois. Pour le reste, lorsqu’il s’agit bien de la gendarmerie, de la police nationale et des douanes, on ne peut déroger à un contrôle d’identité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L'usage de cette notion dans ce cadre a été introduit par la loi de 1948 (art. Leur métier ne se limite pas aux soins, il y a bien plus que ça. Que se passe-t-il si l’on refuse de se soumettre à un contrôle ? 10 cartes journalières CFF sont disponibles au guichet du Contrôle des habitants. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le contrôle de police judiciaire : un contrôle d’identité effectué à la suite d’une infraction (à l’instar d’une infraction au Code de la route) Le contrôle de police administratif : un contrôle d’identité préventif, qui permet d’éviter les infractions. Rue Saint-Pierre 10 Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée. Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un enfant mineur, il faut fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le contrôleur respecte une charte nationale précisant les droits et devoirs, du contrôleur et de l’allocataire. Bonjour à tous ! Photocopie du permis de conduire et d’une pièce d’identité du titulaire de la carte grise en cours de validité (Important : en cas de co-titulaire, fournir la copie de la pièce d’identité de ce dernier) Photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois • facture d’eau, de gaz ou d’électricité générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété, Avis d'imposition ou certificat de non imposition, Attestation ou facture d'assurance du logement, Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement, Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement), Justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de l'hébergeant (original). Comment se déroule le contrôle à domicile ? Quel recours si mon dossier est rejeté ? Vous devez en effet vous y annoncer personnellement dans les 14 jours. Mais en cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent vous demander d'apporter des justificatifs complémentaires. Non, s’il est effectué dans les conditions légales et par les autorités de police habilitées. Refaire ses papiers d'identité : les démarches à suivre Perdus, volés, détériorés ou arrivés au terme de leur validité, vous êtes contraints de les renouveler . Qui sont-ils et que font-ils? Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour les cartes d’identité électroniques délivrées depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité est passée de 5 ans à 10 ans, et même à 30 ans pour les personnes de plus de 75 ans. espace personnel. Que cela soit lors d'un contrôle de situation CAF par courrier ou d'un contrôle à domicile, les enjeux de cette vérification sont variés. dès que l'information de la page «  j’approvisionne mon compte. Ville de FribourgCH [at] ville-fr.ch (Contrôle des habitants) Le point sur les modalités pratiques et le calendrier de vote. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Pour ce faire, écrire « Ã  On fait le point. Le confinement, même assoupli, reste de mise. Ouvert de 8h00 à 11h30 (Par téléphone: 8h-11h30 / 14h-17h)Mercredi 24 février: ouvert de 8h00 à 11h30 (Par téléphone: 8h-11h30 / 14h-17h). Vous devez ensuite vous annoncer dans votre nouvelle commune. électronique. Le refus est même passible d’une peine d’amende voire d’un emprisonnement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En cas de refus de la personne, l’agent peut faire appel à un policier ou un gendarme afin de procéder à un contrôle d’identité. Les conditions des contrôles d'identité sont réglementées par les articles 78-1 et suivant du Code de Procédure Pénale. Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Si vous êtes un nouvel habitant en ville de Fribourg, la rubrique S'installer à Fribourg vous donnera toutes les informations nécessaires pour une bonne installation. Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées. L’affaire, racontée par Europe 1, a débuté mardi matin : au cours du contrôle d’identité de deux frères de 17 et 20 ans à Lyon, les policiers découvrent par hasard 10 000 € en liquide. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Héritage : ordre et droits des héritiers, Allocations et aides aux personnes âgées, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La force publique ne peut porter atteinte à la liberté d’aller et venir que dans certaines conditions. Il vous accueille dans un délai de 14 jours après votre installation en ville de Fribourg, en possession des documents suivants: Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez dans un premier temps remplir le formulaire de déclaration d’arrivée et de demande d’autorisation de séjour fourni par le Service cantonal de la population et des migrants (SPoMI), puis le présenter au Contrôle des habitants muni de votre passeport. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Lors. A savoir : un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc Une erreur technique s'est produite. soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). La CAF met à disposition sur son site internet une Charte du Contrôle sur Place qui fait notamment mention des règles de procédure, des obligations des contrôleurs assermentés et des droits des personnes contrôlées. Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Le Contrôle des habitants enregistre votre inscription. Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ? Tous les allocataires peuvent être contrôlés.Si vous faites l’objet d’un contrôle, vous avez reçu au préalable :un courrier ou un mail de la Caf qui vous interroge sur votre situation ou vous réclame des pièces justificatives,ou un avis de passage vous informant d’une visite à domicile,ou une Vous avez noté 5 sur 5 : Celui-ci doit avoir été effectué dans le cadre de la loi, en vertu soit de l’une des hypothèses prévues par les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale (CPP), soit de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Que cela soit lors d'un contrôle de situation CAF par courrier ou d'un contrôle à domicile, les enjeux de cette vérification sont variés. Contrôle d'identité.Vous n'avez pas le droitdire non à un policier ou à un gendarme qui vous demande vos papiers dans la rue. A savoir : chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent. un justificatif de domicile sécurisé (comportant un, si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une. Contrôle à domicile. Mais l'attestation de déplacement dérogatoire ne suffit pas, il faut également présenter des documents en cas de contrôle par les forces de l'ordre.