Pour rechercher un décret de naturalisation, demander un accès en Rez-de-jardin (Bibliothèque de Recherche). À Paris, des voix s’élèvent bien dans les milieux « indigénophiles » pour accorder aux musulmans d’Algérie un accès immédiat ou progressif à la pleine nationalité. Les décrets de naturalisation étaient publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois en cours de numérisation (actuellement jusqu'à 1871). SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS "Loi sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques" (4 février 1919) publiée au JORF du 6 février 1919 page 1358. LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits), 1. Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens 1. OBJET : Acquisition de la nationalité française par les Algériens nés entre 1954 et 1962 Monsieur, Vous avez bien voulu m'interroger au sujet des Algériens nés entre 1954 et 1962 qui réclament la nationalité française sur le fondement d'un décret du 5 mai 1997. Cependant ces documents ne sont pas accessibles au grand public et seul un magistrat ou avocat sont en mesure de les consulter et d’en demander copie une seule et unique fois. Le blog Généa-logique vous explique comment retrouver le. Il très important de préciser pour cette condition, que les Algé… L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. Pour plus d’efficacité, notez les identifiants de la façon suivante : « NOM (Prénom) ».Cliquez sur le document qui s’affiche.La première page du journal officiel mentionne la date de parution du journal en haut à droite. 2. Les Juifs d'Algérie ont fait l'objet d'une naturalisation collective par décret du 24 octobre 1870 dit décret Crémieux (il n'a donc pas été ouvert de dossier individuel de demande de naturalisation). Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (JORF du 23 juillet 1993 page 10342). ATTENTION : cette liste  répertorie les naturalisés seulement entre 1900 et 1979. Les pièces à produire sont énumérées à l’article 20 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française  (publiée au JORF du 31 décembre 1993 page 18559). L'ordonnance 62-825 du 21/07/1962  permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie d'opter pour la nationalité française. Recherche du decret de naturalisation de mon ascendant Envoyé le: samedi 17 avril 2010 11:02 Inscrit le: 13/08/2008 Messages: 25: Bonjour Je suis à la recherche des références de la naturalisation par jugement ou par décret de mon arrière grand-père Ben Kassy Said présumé 1856 à TIZI OUZOU. Puis-je revendiquer la nationalité française par le "double lien du sol" (naissance en France de parents nés en Algérie du temps où l’Algérie constituait un département français) ? Inscrit le: 15/05/2011 Messages: 1 419: Bonjour, Pas de naturalisation française au nom de KECHEROUD. Le décret du 21 avril 1866 ouvrait l’armée française et certaines fonctions et emplois civils à ceux qui avaient le statut civil de droit local et sont donc restés français. Le service militaire en Allemagne et en Indochine est une preuve de l’acquisition du statut civil de droit commun. Abrogation de la procédure de réintégration simplifiée dans la nationalité française prévue dans la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 (publiée au JORF du 10 janvier 1973 page 467) . Journal officiel, lois et textes officiels, Rapports officiels, revues de l'administration, Présidence de la République et ministères, Organismes rattachés aux ministères ou sous tutelle, Pour comparer. [L'article 20 se trouve en Section7, page 18561]. Cette recherche doit obligatoirement être faite par l’avocat du demandeur. Ces effets sont différents selon les territoires. Principes. Après chaque nom, se trouve la date du décret de naturalisation et la référence au Bulletin des lois (jusqu'en 1930),  ou  à partir de 1931 la référence au n° de dossier conservé à Rezé. Néanmoins, leur statut juridique était différent de celui des « citoyens français » qui étaient soumis au droit commun. 1. Voir aussi sous Domicile : il y avait des décrets portant autorisation d'élire domicile en France (il fallait 10 ans de résidence en France pour pouvoir demander à être naturalisé). La recherche de l'existence d'une naturalisation, 1. Avec la date du décret, on peut également le retrouver au Journal officiel (après 1931). Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance. - Je suis né(e) en France avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, nés en Algérie avant l’indépendance, et je réside actuellement en - Algérie. Le législateur de 1973 avait mis un terme à compter du 1er août 1973 à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance et avait prévu, pour les ressortissants des anciens territoires d’outre-mer, une procédure de réintégration dans la nationalité française par déclaration non rétroactive dont la recevabilité était subordonnée à la preuve de la fixation du domicile de nationalité en France et à l’autorisation préalable du gouvernement. PUIS chercher le décret dans le Bulletin des lois (Partie supplémentaire) ou dans le JORF suivant la période: - jusqu’en 1930 : dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (en cours de numérisation, actuellement jusqu'à 1871), En libre-accès salle O [cote: 348.44 BULL ] Version papier, - à partir du 1er janvier 1924 :  au JORF Lois et décrets numérisé jusqu'en 1946 sur Gallica, au JORF Lois et décrets numérisé de 1946 à 2006 sur Gallica intra muros, Si la date du décret est connue : consulter le JORF, - JO numérisé de 1880 à 2006 sur Gallica intra muros, - JO depuis 2005 édition papier uniquement [cote: LC2-3190 (LOIS ET DÉCRETS)], - JO de 1869 à 2004 sur microfiche [cote: MICROFICHE M-35133], - A partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont consultables en ligne sur Légifrance. En matière de « naturalisation » des musulmans, la « doctrine » des colons d’Algérie est qu’il faut en rester à la porte étroite de la naturalisation individuelle ouverte par le sénatus-consulte de 1865. Les jugements d'admission à la qualité de citoyen français sont conservés en Algérie. Généralités . Le statut civil des Algériens avant 1962. A la veille de l’indépendance de l’Algérie, tous les Algériens « sujets français » disposaient tous de la nationalité française. La recherche d'une éventuelle naturalisation doit impérativement débuter par la recherche d'un décret de naturalisation. Dans ce cas utilisez la barre de recherche située dans la partie supérieure gauche de la page. Lors des débats préparatoires à la loi du 16 mars 1998, le gouvernement a estimé « qu’il n’était pas raisonnable de rétablir un système dont l’application pourrait se prolonger longtemps encore alors que les liens issus d’une histoire commune entre la France et les États désormais indépendants ont perdu une grande partie de leur intensité » (JOAN 28 novembre 1997, page 6676). Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (JORF du 31 décembre 1993 page 18559), Guide des Recherches sur l'histoire des familles. La BnF peut vous aider à faire une recherche documentaire dans ses collections. Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ( JORF du 10 janvier 1973 page 467). En revanche, toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. Décret 62-1475 du 27 novembre 1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21juillet 1962. Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés dans la Partie supplémentaire du Bulletin des lois (1832 à 1930). Si l'on consulte les microfiches, regarder le Tableau de concordance des pages entre  les n° du JORF et les microfiches. Naturalisations, associations fondations et fonds de dotation, bulletin des annonces légales et obligatoires, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, bulletin officiel des annonces des marchés publics, bulletin officiel des conventions collectives, organisations syndicales et professionnelles, Les décisions d'option des Alsaciens-Lorrains pour la nationalité française en 1871, sont publiées dans la. Simone Massicot était Attachée principale d'administration centrale à la Sous-Direction des Naturalisation (Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité) jusqu'en 1983. Il s'agit d'une série constituée de 34 volumes classés par tranches chronologiques de 10 ans, et par ordre alphabétique de nom. La date de parution du décret au JORF est souvent postérieure à la date de signature. 2) Les enfants d’algériens nés en France après le 31.12.93 d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 (date de l’indépendance) sont français. M. Pouria Amirshahi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la problématique des Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962, en particulier le cas des enfants mineurs au moment de l’accès à l’indépendance de l’Algérie. Si la date du décret est inconnue :   adresser une demande écrite auprès de : Sous-Direction de l’accès à la nationalité française. La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 a mis fin à une procédure simplifiée de réintégration dont le maintien était considéré comme un anachronisme plus de trente ans après l’indépendance. En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Utiliser soit la Table analytique, soit la Table chronologique. Voir à ce propos : Effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance de territoires ayant été sous la souveraineté française. Chercher la rubrique Nationalité Naturalisations. Le statut civil des Algériens avant 1962. Statut des Français musulmans d'Algérie (JORF (Alger), Consulat de France à Annaba et Constantine. Les informations nominatives ne figurent pas dans le JORF en ligne mais seulement dans l'édition papier (ou microfiche) par décision de la CNIL. Il convient de chercher sous Étrangers,  Citoyenneté, , Naturalistion, Réintégration. Tableau de concordance des pages entre  les n° du JORF et les microfiches. a La condition de résidence régulière France de l’un des parents en depuis 5 ans au moment de la naissance, qu’avait imposée la loi du 22 juillet 1993, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998. L'indépendance a eu des effets sur la nationalité française des ressortissants des pays, autrefois, sous souverainté française. La personne doit impérativement préciser ses nom,  prénom,  date et lieu de naissance et également nom, prénom, date et lieu de naissance des parents.