S’il n’existe pas d’obligation de fidélité dans le concubinage, ni dans le PACS, il s’agit d’une obligation légale dans le mariage à laquelle il n’est pas possible de déroger. Le Pacs étant un contrat, il existe des droits et des devoirs. Au-delà de s'exprimer dans l'interdit de l'adultère, la fidélité est la promesse d'un amour propre qu'un époux confère à l'autre et uniquement à … En effet, l’article 212 du Code civil prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité… Les fiançailles ne créent aucune obligation de se marier. Si vous souhaitez obliger votre amoureux à vous être fidèle, votre choix ne doit porter ni sur le concubinage ni sur le pacs, car dans l’un comme dans l’autre cas, votre amoureux n’est soumis à aucune obligation de fidélité à votre égard. Par conséquent, là aussi le Pacs se rapproche du mariage. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, … L'obligation de fidélité est encore active lors de la procédure de divorce, cette obligation est supprimée lorsque le divorce a été prononcée. Et c’est le TGI de Lille qui en clarifie la question. Vous choisirez donc obligatoirement la forme d’union traditionnelle qu’est le mariage. En effet, celleci tend à faire de la fidélité une obligation contractuelle, en tant qu'exécution de bonne foi du devoir de communauté de vie de l'article 5 15-4. Toutefois, la Cour d'Appel de Grenoble avait autorisé que deux époux se déchargent de leur obligation de fidélité dans leur convention de divorce (CA Grenoble 3 mai 2000). Les fiançailles ne sont qu'une situation temporaire, séparant la promesse de mariage, du mariage. Les conjoints ont le devoir de s'apporter une aide mutuelle et matérielle, selon les conditions prévues par leur convention Pacs. Droits, devoirs et obligations du Pacs. Il faut noter que le partenaire peut faire constater « les relations adultères » de son compagnon14. Le PACS n'implique pas d'obligation de fidélité, mais l'obligation de vie commune a parfois été interprétée par certains juges comme une obligation de fidélité. Obligation de fidélité; Assistance réciproque: Aucune obligation: Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS: ... Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. L’importance de la notion de « vie commune » et de vie couple Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Il faut cependant émettre une réserve quant à l'applicabilité de l'article 1184 du Code civil, relatif à la résolution du contrat, au contrat spécifique du PACS. En date du 5 juin 2002, la juridiction tranche en faveur d’une rupture de PACS demandée par … Le Pacs entraîne une obligation de vie commune qui doit être exécutée loyalement. Il n’existe pas, en tant que tel, une obligation de fidélité des partenaires issue de la législation du pacte civil de solidarité. PACS et obligation de fidélité. convention cette fidélité peut être prévue. En effet, l’article 515-1 du Code civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. L'obligation de fidélité est une obligation d'ordre public : elle ne peut pas être exclue par convention entre les époux. La loi est bien plus floue en ce qui concerne les obligations liées au PACS et notamment sur la fidélité. Ils devront par exemple : … Il a fallu attendre les premiers contentieux du PACS pour que la question de la fidélité dans le PACS soit posée.